# Conditions générales d'utilisation et de vente
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## 1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service RitoSign, accessible sur ritosign.com, et l'achat de ses offres payantes. RitoSign permet d'ouvrir un document PDF ou une image, d'y poser une signature manuscrite, des initiales, du texte, une date ou une coche, de remplir les champs d'un formulaire, d'assembler plusieurs fichiers, de réorganiser ou d'extraire des pages, de transformer des images en PDF, d'ajouter du texte, un surlignage, une image ou un cachet, puis d'exporter un nouveau PDF.
Le service est édité par Mohamed Ibrahim Benmesbah EI, entrepreneur individuel, nom commercial IBRADVENTURE COMPANY (voir les mentions légales).
## 2. Nature de la signature
RitoSign pose sur le document une image de votre signature manuscrite. Ce n'est pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement européen eIDAS. RitoSign ne vérifie pas l'identité des signataires et ne délivre aucune preuve de signature. Il vous appartient de vérifier que ce mode de signature convient au document concerné.
## 3. Traitement des documents
Les documents sont ouverts, modifiés et exportés sur votre appareil. Ils ne sont pas envoyés sur nos serveurs. Les signatures que vous choisissez d'enregistrer sont conservées sur votre appareil. Vous êtes responsable de la conservation de vos fichiers.
## 4. Compte
Un compte, créé avec une adresse e-mail, est nécessaire pour exporter un document signé ou modifié et pour acheter. Les outils Fusionner, Images en PDF, Organiser et Extraire s'utilisent sans compte. La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail. Vous vous engagez à fournir une adresse valide et à ne pas partager votre accès.
## 5. Offres et prix
| Offre | Prix TTC | Contenu |
| --- | --- | --- |
| Gratuit | 0 € | 1 export signé ou modifié par jour avec un compte ; Fusionner, Images en PDF, Organiser et Extraire sans limite et sans compte |
| Pass 24 h | 1,49 € | Exports sans quota pendant 24 h à compter de la confirmation du paiement, sans renouvellement |
| Mensuel | 4,99 € par mois | Exports sans limite, renouvellement automatique chaque mois |
| Annuel | 24,99 € par an | Exports sans limite, renouvellement automatique chaque année |
Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Ils peuvent être convertis dans votre devise au moment du paiement. Une modification de prix ne s'applique pas à une période déjà payée ; pour un abonnement, elle vous est annoncée avant le renouvellement suivant.
## 6. Paiement
Les achats sur le site sont réalisés par l'intermédiaire de Link (Stripe), qui agit en qualité de vendeur officiel. Le paiement est débité au moment de la commande, puis à chaque échéance pour un abonnement. Link vous envoie le reçu et la facture par e-mail. Les achats faits dans une application mobile sont régis par les conditions de l'App Store ou de Google Play.
## 7. Pourboires
Vous pouvez, si vous le souhaitez, laisser un pourboire de 2 €, 3 €, 5 € ou du montant de votre choix entre 1 € et 50 €, avec ou sans compte. Le pourboire est facultatif et sans contrepartie : il ne donne accès à aucune offre, ne modifie pas le quota d'exports et n'ouvre aucun droit particulier. Contrairement aux offres payantes, il est encaissé directement par IBRADVENTURE COMPANY, par l'intermédiaire de Stripe, qui vous envoie un reçu par e-mail. En cas d'erreur (montant erroné, paiement en double), écrivez à contact@ritosign.com dans les 30 jours : nous vous remboursons.
## 8. Accès à l'offre achetée
L'offre est rattachée à votre compte dès la confirmation du paiement et s'applique sur le site et, le cas échéant, dans les applications RitoSign connectées au même compte.
## 9. Droit de rétractation
Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance.
- **Pass 24 h** : en achetant le pass, vous demandez son exécution immédiate et reconnaissez qu'une fois le pass entièrement exécuté (24 h écoulées), vous perdez votre droit de rétractation. Pendant les 24 h, vous pouvez vous rétracter ; un montant proportionnel au temps écoulé peut rester dû.
- **Abonnements** : en souscrivant, vous demandez l'accès immédiat au service. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous êtes remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel à la période déjà utilisée.
Pour vous rétracter, écrivez à contact@ritosign.com ou utilisez le formulaire de rétractation ci-dessous. Le remboursement est effectué par Link sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.
> **Formulaire de rétractation** — À l'attention de Mohamed Ibrahim Benmesbah EI (IBRADVENTURE COMPANY), 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, contact@ritosign.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'offre suivante : ……, commandée le …… ; adresse e-mail du compte : …… ; date : …….
## 10. Résiliation d'un abonnement
Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, en quelques clics :
- depuis Mon compte sur ritosign.com, bouton « Résilier mon abonnement » ;
- ou depuis votre espace Link, qui gère vos achats.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous gardez l'accès jusqu'à cette date. Une confirmation vous est envoyée par e-mail. Un abonnement acheté dans une application mobile se résilie dans les réglages de l'App Store ou de Google Play.
## 11. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni en l'état. Nous faisons notre possible pour qu'il soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir le garantir en permanence. RitoSign ne modifie jamais votre fichier d'origine : vérifiez le PDF exporté avant de l'envoyer. Certains documents ne sont pas pris en charge (PDF protégés par mot de passe, formulaires XFA, fichiers de plus de 50 Mo ou de plus de 100 pages) ; RitoSign vous l'indique à l'ouverture.
## 12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
## 13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : contact@ritosign.com. En l'absence de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : {{MEDIATEUR_NOM}}, {{MEDIATEUR_SITE}}.
## 14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez en plus des règles impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence.